Version en date du 1er octobre 2024
Home Breizh (appelée « le Prestataire ») est une entreprise de prestation de services, d'intendance, de conciergerie et de gestion locative à destination des particuliers (appelé « le Client »). Le Prestataire peut intervenir, selon l'accord des Parties et en fonction des compétences nécessaires pour la fourniture de services, en qualité de Prestataire direct ou en qualité d'intermédiaire dans le cadre d'une mise en relation des clients et de prestataires ou fournisseurs tiers (ci-après désignées les « Prestations »).
La dénomination « locataire(s) » désigne les personnes occupant le logement du client et non en aucun cas un lien contractuel avec l'entreprise Home Breizh.
Le client autorise la Société à déléguer l'exécution d'un ou plusieurs Services à un tiers (ci-après le « Prestataire Tiers »). Dans cette hypothèse, tant les conditions générales émises par le Prestataire Tiers que les présentes conditions générales sont applicables au(x) service(s) qui a(ont) été délégué(s).
Les Services sont exclusivement réservés aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français.
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV »), dans leur version en date du 1er octobre 2024, ont pour objet de régir les termes et conditions applicables entre le Prestataire et ses Clients pour la réalisation des Prestations réalisées soit de manière ponctuelle soit de manière régulière par la souscription d'un forfait.
Toute commande de Prestations implique irrévocablement l'acceptation entière et sans réserve par le Client des présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tous les contrats, conditions, générales et autres documents du Client.
Les détails de la Prestation figureront sur le contrat de prestation qui sera signé par le Client.
Le Client déclare avoir pris connaissance et accepter les conditions générales de vente avant de passer toute commande de Prestations.
Toute commande ne deviendra définitive qu'après avoir été confirmée par écrit par le Prestataire par voie électronique ou par voie postale.
Toute demande de modification ou d'annulation par le Client d'une commande confirmée par le Prestataire devra intervenir au minimum trois (3) jours calendaires avant le début des Prestations pour être prise en considération par le Prestataire.
Toute demande de modification ou d'annulation par le Client intervenant après ce délai pourra être rejetée par le Prestataire. En pareil cas, le prix de la commande restera dû par le client et les sommes déjà versées par le client ne seront en aucun cas restituées.
Pour les Prestations pour lesquelles l'entreprise intervient en tant qu'intermédiaire : la commande de Prestations par le Client auprès du Prestataire ne fait en aucun cas présumer que la prestation de service est effectuée directement par le Prestataire. Le Prestataire n'encourt aucune responsabilité relative à l'exécution du contrat de vente et/ou de prestation lorsqu'il n'intervient qu'en qualité d'intermédiaire ou de mandataire, ni des dommages causés par les Prestataires et Fournisseurs Tiers, y compris les retards de livraison/réalisation ou la non-conformité d'un service.
Conciergerie :
Remise des clefs (en main propre ou via boîte sécurisée), état des lieux avec inventaire du mobilier et des équipements, accueil des clients selon les préférences du propriétaire, ménage complet avant l'arrivée des locataires selon des normes élevées de propreté, paniers de bienvenue sur demande, livraison de courses sur demande, mise à disposition d'un chef cuisinier sur demande.
Gestion locative : gestion des réservations, coordination des arrivées et départs, communication avec les locataires.
Autres services : entretien du jardin et de la piscine via des prestataires spécialisés. Le prestataire peut convenir de services supplémentaires selon les besoins du propriétaire, sous réserve d'un accord écrit préalable.
Les prestations sont facturées sur la base de la proposition tarifaire établie pour le Client. Sauf indication contraire, les propositions tarifaires sont gratuites et valables trois (3) mois. Toute demi-heure commencée reste due dans son intégralité pour les prestations facturées à l'heure.
Le pourcentage applicable aux revenus locatifs est fixe pendant toute la durée du contrat, sauf accord écrit contraire. Les factures sont réglées uniquement par virement bancaire, à régler dans les 10 jours suivant réception. En cas de défaut de paiement, Home Breizh se réserve le droit de suspendre les services ; des pénalités de retard de 12 % par an pourront être appliquées.
Le Prestataire se réserve le droit de réviser les tarifs des nuitées si le client en fait la demande expresse.
Remise des clés : Home Breizh demande au client de fournir au minimum 2 jeux de clés (1 pour les locataires, 1 conservé par Home Breizh). En cas de perte ou vol de clés dont elle est dépositaire, une indemnisation forfaitaire de 70 € sera offerte au client. Aucune demande d'indemnisation ne sera acceptée en cas de changement de serrure par le client.
État des lieux : établi de manière contradictoire entre le client (ou le Prestataire) et le locataire à l'arrivée et au départ, sous la responsabilité du client. En cas de litige, Home Breizh fait l'intermédiaire mais ne peut être tenu responsable des vols ou dégradations constatés.
Ménage : chaque forfait comprend un nombre d'heures défini. En cas de restitution en très mauvais état nécessitant un nettoyage supplémentaire, celui-ci sera facturé 22 €/heure.
Paniers de bienvenue, livraison de courses et prestation d'un chef cuisinier sont à définir avec le client et facturés en supplément.
La gestion locative ne peut être dissociée de la prestation de conciergerie mais fait l'objet d'une facture distincte.
Le Client s'engage à souscrire une police d'assurance auprès d'une compagnie notoirement solvable pour se prémunir contre les risques découlant de ses obligations dans le cadre du contrat de location saisonnière.
Home Breizh Conciergerie a uniquement vocation à assister le client dans le cadre des opérations de réservation et de location temporaire de son hébergement. Elle ne saurait être considérée comme un gestionnaire, ni comme une entreprise de réservation et/ou de location entre particuliers. Le Client reste seul décisionnaire et responsable du choix de ses locataires, du prix, de la durée et de l'éventuelle récurrence de location.
Les réservations effectuées en ligne sur des sites partenaires (Airbnb, Booking, etc.) soumettent les locataires aux CGV du site partenaire utilisé.
Les conditions d'annulation peuvent varier d'une plateforme à l'autre et sont imposées par la plateforme ou choisies par le client. En cas d'annulation ne permettant pas un remboursement intégral, le prestataire conserve le pourcentage de commission sur les frais non remboursés. Les frais d'annulation et de ménage relatifs à une réservation annulée restent à la charge du Client.
Les descriptions des logements sont données sous l'entière responsabilité des Clients. En cas de réclamation, le locataire doit contacter Home Breizh dès son arrivée (ou au plus tard le premier jour ouvrable suivant, avant 12h00) et confirmer par écrit dans les 24 heures suivant son arrivée. Les bureaux de Home Breizh sont ouverts du lundi au samedi de 8h à 20h et le dimanche de 8h à 13h.
Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour la résolution amiable d'un litige. En cas de litige, le client s'engage à prévenir Home Breizh par lettre recommandée avec accusé de réception afin de privilégier une solution amiable avant toute procédure judiciaire.
Home Breizh Conciergerie respecte les dispositions relatives à la protection des données personnelles et de la vie privée (loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée). Le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification, d'effacement et d'opposition concernant ses informations, exerçable par courrier RAR au 9 Colmain, 22530 Guerlédan, France, ou par courriel à homebreizh22@gmail.com.
Le propriétaire n'a pas le droit de pénétrer dans le logement mis en location pendant le séjour des locataires, ni de placer des caméras de surveillance à l'intérieur du logement. Il a l'obligation de fournir un logement décent et exempt de vices cachés.
Le prestataire est susceptible de traiter des données personnelles dans le cadre de la gestion et de l'exécution du contrat, dans le respect du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.
Le prestataire a une obligation de moyen, que ce soit en qualité de prestataire direct ou de simple intermédiaire. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour tout litige relatif à la qualité des produits ou services livrés par un prestataire ou fournisseur tiers.
Si le propriétaire confie un jeu de clés de son domicile au prestataire en son absence, une décharge sera signée déclarant l'absence d'argent liquide, de bijoux ou d'objets de valeur, et dégageant le prestataire de toute responsabilité en cas de dommages résultant de l'intervention de tiers. Le prestataire n'est pas responsable des casses et vols survenant dans le bien loué, mais s'engage à informer immédiatement les propriétaires.
Les parties peuvent mettre fin au contrat à tout moment, en respectant un préavis d'un mois notifié à l'autre partie. À compter de la date de fin du contrat, le prestataire ne sera plus responsable des réservations effectuées après cette date.
Le Prestataire détient tous les droits de propriété intellectuelle sur les contenus, images, logos et photos créés dans le cadre des annonces réalisées. En cas de fin de contrat, le propriétaire peut conserver les photos de son logement s'il le souhaite.
Si le locataire refuse de quitter les lieux, une ordonnance de référé du président du tribunal compétent pourra être requise. Toute somme non payée à son échéance sera majorée de 10 % à titre de clause pénale, huit jours après l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception. Les frais et honoraires de la procédure seront à la charge du locataire.
L'inexécution de ses obligations par l'une des parties entraînera de plein droit la résolution du contrat au profit de l'autre partie, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient en résulter. La résolution prendra effet à l'expiration d'un délai accordé par lettre de mise en demeure restée sans suite.
Toute somme non payée à son échéance sera majorée de 10 % à titre de clause pénale, en vertu de l'article 1231-5 du Code Civil, huit jours après l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception réclamant le paiement.
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux compétents des Côtes d'Armor.
Les présentes conditions générales de vente sont établies en langue française et traduites en langue anglaise. En cas de divergence entre les deux versions, la version française prévaudra.
Conformément à l'article L 121-21-8 du Code de la consommation relatif notamment aux prestations d'hébergement fournies à une date ou période déterminée, le locataire est informé qu'il ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu à l'article L 121-21.
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